MENTIONS LEGALES

Réalisation :

Ce site internet est édité par la société PRESENT FOR YOU Siret en cours d'immatriculation.
Réalisation, Serge GONZALEZ www.spycasso.com Graphiste / Webdesigner

Adresse :
PRESENT FOR YOU : 19, Chemin de la Fontaine - 13600 CEYRESTE
Tél. / Fax : 04 42 72 50 32 - contact@chasseurdereves.com

Responsable :
Mme Isabelle CANORGUE : Gérante

Données personnelles :
Les données personnelles recueillies sont uniquement destinées au traitement des commandes. Elles sont confidentielles, et ne sont jamais transmises à des tiers.
Conformément à la loi, toute personne dispose d'un droit d'accès de rectification et de suppression de données le concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés").
Pour l'exercer, contactez nous par e-mail : contact@chasseurdereves.com

« PRESENT FOR YOU » a pour activité l’organisation de la vente par des tiers, de services ou de produits à ses clients abonnés.
Il s’agit d’un site Internet sur lequel des particuliers et des entreprises peuvent s’abonner afin de bénéficier de ce type de services.
PRESENT FOR YOU intervient en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre ses abonnés et les fournisseurs de produits ou prestataires de services.
Une fois « abonné » selon les conditions ci-après, l'acquéreur peut faire sa demande par téléphone, par télécopie, par email ou par courrier, pour l'acquisition d'un produit ou d'une prestation de service qui sera fournie par l'intermédiaire de PRESENT FOR YOU.

 ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente accessibles sur le site www.chasseurdereves.com sont systématiquement transmises à chaque abonné pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, toute commande effectuée par l'abonné emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues... émis par PRESENT FOR YOU).
Toute autre condition opposée par l'abonné sera, à défaut d'acceptation préalable et expresse par PRESENT FOR YOU, inopposable , quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Si PRESENT FOR YOU ne se prévaut pas ponctuellement de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
L'abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

 ARTICLE 2 – ABONNEMENT

Toute personne devra s'abonner par téléphone, par courrier ou sur le site Internet www.chasseurdereves.com pour pouvoir passer des commandes à PRESENT FOR YOU.

 
A/ L'abonnement peut avoir lieu par Internet, par téléphone ou par courrier.
Dans tous les cas, le futur abonné doit communiquer son identité et ses coordonnées lors de l'inscription sur le site ou par téléphone.
Une fois ces renseignements communiqués, le futur abonné est contacté par un « Chasseur » dans le délai minimum de 48 heures en vue de l'inscription définitive.

B/ Deux abonnements au choix :
- Un abonnement dénommé " Cocooning". Abonnement destiné exclusivement aux particuliers
Cet abonnement, d'une durée minimum d'une année, donne la possibilité à l'abonné d'avoir accès au service de PRESENT FOR YOU 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00.
Du lundi au vendredi de 09H00 à 19H00.
L'abonné devra s'acquitter d'une somme de 30 € par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire ou carte bancaire.
- Un abonnement dénommé " Business". Abonnement destiné exclusivement aux entreprises de moins de 50 salariés.
Cet abonnement, d'une durée minimum d'une année, donne la possibilité à l'abonné d'avoir accès au service de PRESENT FOR YOU 5 jours sur 7, de 9h00 à 19h00.
Du lundi au vendredi de 09H00 à 19H00.
L'abonné devra s'acquitter d'une somme de 60 € par mois réglable par chèque (règlement annuel), ou carte bancaire (règlement annuel), ou par prélèvement mensuel bancaire ou carte bancaire.

C/ Résiliation
A défaut pour l'abonné de résilier son contrat dans un délai minimum d'un mois avant la date d'expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, son abonnement se renouvellera d'année en année.
En cas de résiliation, l'abonné restera redevable du montant de l’abonnement restant à courir pour sa durée minimale. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas de non paiement par l'abonné de son abonnement aux échéances convenues, PRESENT FOR YOU pourra procéder à la résiliation du contrat d'abonnement sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

 ARTICLE 3 – PRESTATION « A LA CARTE »

A/ L'inscription peut avoir lieu par Internet, fax, courrier
Toute personne désirant utiliser qu’une seule prestation devra s’inscrire par courrier, fax ou mail pour pouvoir passer des commandes à PRESENT FOR YOU.

B/ Conditions particulières
Le montant de notre prestation sera fourni par devis après étude de la demande (Ex. organisation d’un mariage, d’un anniversaire, d’un cadeau personnalisé…) conférer les services.

 ARTICLE 4 – COMMANDE

Pour passer des commandes et se renseigner sur des produits ou services offerts par PRESENT FOR YOU, l'abonné pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
- par Internet, sur l'espace « Actualités » sécurisé attribué à chaque abonné
- par téléphone au numéro du portable de son « Chasseur » qui lui a été remis lors de son abonnement ou au 04 42 72 50 32
- par fax au 04 42 72 50 32
- par courrier à l'adresse suivante PRESENT FOR YOU 19, Chemin de la Fontaine
13600 CEYRESTE
- par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@chasseurdereves.com.

A/ Règles applicables aux commandes en général
Avant toute prise de commande, l'abonné doit communiquer à PRESENT FOR YOU son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de télécopie, ce qui permettra à PRESENT FOR YOU de le contacter très rapidement.
Les commandes de produits ou services formées par l'abonné, aux moyens du téléphone, télécopie, courrier électronique, seront transmises aux fournisseurs par l'intermédiaire de PRESENT FOR YOU.

B/ Confirmation de la commande par PRESENT FOR YOU
Toute commande sera confirmée à l'abonné par PRESENT FOR YOU par courrier électronique ou par télécopie dans les meilleurs délais.
Cette confirmation comprendra notamment :
- le numéro répertorié de la commande  
- la nature du produit ou du service commandé
- la quantité du produit ou service commandé
- le prix unitaire du produit ou du service commandé  
- le délai de livraison du produit ou service commandé
- les modalités de la livraison du produit ou du service commandé.
- Les conditions d’annulation

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dés réception d'un accord écrit retourné par l'abonné.
Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par l'abonné dans un délai de 5 jours ouvrés, PRESENT FOR YOU procéderait à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge de PRESENT FOR YOU par l'abonné de ce fait.

Dans l'hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée serait totalement différente de la commande de l'abonné, ce dernier serait directement remboursé par le fournisseur en cas d'annulation de la commande.
 
E/ Commande personnelle
Le bénéfice de la commande est personnel à l'abonné et ne peut être transféré au bénéfice d'un tiers sans l'accord préalable express de PRESENT FOR YOU.

F/ Modification de la commande par l'abonné
Toute modification ou annulation de commande faite par l'abonné devra intervenir dans un délai maximum de 7 jours ouvrés pour être prise en considération par PRESENT FOR YOU qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services.
En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par l'abonné est soumise à l'acceptation expresse de PRESENT FOR YOU.

Dans l'hypothèse où PRESENT FOR YOU refuserait de procéder à la modification ou la résolution de la commande sollicitée par l'abonné :
- le prix de la commande resterait dû par l'abonné ;
- les sommes déjà versées par l'abonné (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

B/ Les modalités du paiement de la commande
L'abonné règlera directement les fournisseurs par chèque, carte bleue ou prélèvement sur compte bancaire à réception de la facture émise par le fournisseur soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison, selon les conditions de règlement habituellement exercées par le fournisseur.
Le règlement pourra se faire selon d'autres modalités sous réserve que l'abonné en soit strictement informé par écrit.

C/ R etard de paiement
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l'application d'intérêts de retard au taux légal.
En cas de retard de paiement par l'abonné, les commandes ou livraisons en cours pourront être sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action.

D/ D éfaut de paiement
Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise PRESENT FOR YOU à annuler les commandes ou livraison en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l'abonné.

 ARTICLE 6 – LIVRAISON

A/ Les conditions de livraison
Les conditions de livraison du produit ou service commandé seront fixées à l'occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l'abonné par PRESENT FOR YOU.
La livraison, par PRESENT FOR YOU, des produits commandés par l'abonné ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par PRESENT FOR YOU qui n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs. 

B/ Le délai de livraison
Les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée à l'abonné par PRESENT FOR YOU.
Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, PRESENT FOR YOU ne pourra être tenue responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service.
Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de PRESENT FOR YOU.

 ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, l'abonné dispose d'un délai de sept (7) jours francs pour faire valoir son droit à rétractation auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de PRESENT FOR YOU, et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement.

En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l'acceptation de l'offre, pour les prestations de service.

Les frais d'envoi et de retour restent à la charge exclusive de l'abonné et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais, pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris, ni échangés.
Les retours sont à effectuer à l'adresse du fournisseur, dont les coordonnées :
- pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par PRESENT FOR YOU à l'abonné suite à l'acceptation du devis,
- seront fournies sur demande formulée auprès du service clientèle de PRESENT FOR YOU par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce droit de rétractation ne s'applique ni aux prestations de service de nature touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les fournisseurs de PRESENT FOR YOU conserveront la propriété des produits jusqu'à leur paiement intégral.
Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de l'abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, il appartient à l'abonné de faire toutes réserves utiles auprès du transporteur.

PRESENT FOR YOU, en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

 ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

L'abonné admet expressément que PRESENT FOR YOU, en qualité de courtier et plus généralement de simple intermédiaire, n'est tenu qu'à une obligation de moyens.
PRESENT FOR YOU ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit, seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée.

L'abonné s'adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l'intermédiaire de PRESENT FOR YOU pour réclamer réparation.

PRESENT FOR YOU est exonérée de toute responsabilité relative à l'exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés.
PRESENT FOR YOU pourra transmettre au fournisseur les lettres de réclamation ainsi adressées par l'abonné.

En tout état de cause, PRESENT FOR YOU ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc…. (Liste non exhaustive).

 ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'abonné dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui les concernent.
Pour cela, il suffit que l'abonné en fasse la demande à PRESENT FOR YOU, en ligne ou par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

 ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT

PRESENT FOR YOU est un commerçant de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

 ARTICLE 12 – LITIGE